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Comprendre vos droits et obligations.
En vigueur au 01/04/2025
Les présentes Conditions Générales de ventes ("CGV") régissent votre utilisation de notre site et de nos services, qui incluent nos prestations d'infogérance informatique, le support technique et tout autre service que nous proposons (collectivement, les "Services"). En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous acceptez d'être lié par ces CGV.
Si vous n'acceptez pas ces CGV, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Nous vous invitons à lire attentivement ces CGV, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits et responsabilités. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces CGV, veuillez nous contacter à l'adresse e-mail indiquée à la fin de ce document.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, sans préavis. Votre utilisation continue de nos Services après de telles modifications constitue votre acceptation des CGV modifiées. Nous vous encourageons à consulter régulièrement ces CGU pour rester informé des éventuels changements.
En plus de ces CGV, votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique de Confidentialité, qui explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles. En utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes de notre Politique de Confidentialité.
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Les présentes conditions générales de vente ont vocation à compléter le contrat auquel elles se rattachent. Elles définissent l’ensemble des conditions régissant de plein droit les contrats de vente, d’installation et de mise à disposition de services informatiques et celui régissant la maintenance des services informatiques proposés par Waytic.
Au cas où une disposition dans les conditions générales de vente serait contraire aux stipulations contractuelles particulières, ces dernières primeront. Le fait pour Waytic de ne pas se prévaloir de ces conditions, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à celles-ci.
La prestation de service proposée par Waytic concerne l’infogérance et la sécurité des réseaux. La mission exacte que se doit de remplir Waytic est celle décrite dans le bon de commande.
En cas de dysfonctionnement technique, le Client peut contacter le support technique au numéro de téléphone indiqué sur le site internet de Waytic, du lundi au vendredi de 9h à 18h ; hors jours chômés sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance, ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le site internet de Waytic.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sans pénalité, en envoyant un préavis de 30 jours à Waytic.
Waytic se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement par le Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement des factures ou en cas de violation des dispositions de l’article 7 ci-dessous.
Waytic se réserve le droit de modifier, actualiser, ou rectifier les présentes conditions générales de vente, notamment afin de prendre en compte d’éventuelles évolutions législatives, jurisprudentielles ou techniques.
Les nouvelles conditions générales de ventes seront alors communiquées au Client via le site internet de Waytic.
Elles peuvent être portées à la connaissance de celui-ci sur demande. Elles s’appliqueront à toute nouvelle commande de prestations du Client.
Waytic s’engage à fournir les services conformément aux spécifications et aux normes de qualité applicables.
En cas de problème lié aux services fournis par Waytic, il sera procédé gratuitement au remplacement ou à la réparation de ceux-ci par Waytic si la garantie le prévoit.
En cas d’intervention de notre service technique sur site, il appartient au Client de nous donner la possibilité d’accéder aux équipements. Les éventuels frais engendrés par cette obligation restent à la charge du Client.
Le présent contrat prend fin par la résiliation du Client ou de Waytic, conformément à l’article 3 ci-dessus.
La responsabilité de Waytic ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraîneraient le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement des services fournis par Waytic et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.
En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Waytic ne pourra donc être tenue pour responsable d’un endommagement des équipements quelle qu’en soit la raison.
La responsabilité de Waytic ne pourrait être engagée en cas de force majeure, ou de faits indépendants de sa propre volonté, pour tous dommages ou pertes subis par le Client résultant d’un programme malveillant.
Le Client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Il est également de la responsabilité exclusive du Client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
Le Client est informé qu’il doit maintenir les équipements acquis dans des conditions conformes aux spécifications des fabricants et respecter les normes de sécurité. Il s’engage à tenir à disposition l’ensemble des documentations techniques et/ou commerciales (manuels, CD, DVD, licences, codes d’identification, mots de passe, …) dont l’intervenant de Waytic aurait besoin pour la bonne exécution de sa prestation.
Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître que les données et informations circulant sur Internet par le biais de réseaux et que ces réseaux ne sont pas sans risques.
Le Client reconnaît que lorsqu’il choisit d’acquérir un antivirus ou un antispam auprès de Waytic, celui-ci ne peut être efficace à 100%. Aussi, sauf faute ou fraude, Waytic ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de contamination virale des machines ou en cas d’infraction commise par un pirate.
Waytic s’engage à ne pas exploiter directement ou indirectement à quelque titre que ce soit ni à diffuser ou divulguer les informations qu’elle détient des suites de ses prestations.
En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qu’il a communiquées à Waytic.
Waytic se réserve expressément la propriété des marchandises et matériels livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal. A défaut de paiement par le Client, et quinze jours après une mise en demeure, par simple lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans réponse, la présente vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.
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Le règlement du forfait est mensuel et payable à terme à échoir. La première facture correspondra au premier mois complet d’abonnement. Il s’effectuera au moyen d’un prélèvement dans les dix premiers jours de chaque mois.
En cas de retard dans le paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, égale à quarante euros, seront appliquées à compter du jour suivant celui où le règlement aurait dû être opéré.
Toutes les sommes dues sont en euros.